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 Titre définitif ou titre provisoire de l’initiative de réglementation

Règlement sur l’octroi de permis visant les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada (Modification)

Description de l’objectif

Le règlement sur l'octroi de permis établi en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles est examiné chaque année et modifié au besoin.

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les consultations concernant les modifications proposées sont menées par Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada avec les signataires de l'accord fédéral-provincial chaque fois qu'une modification doit être apportée au règlement sur l'octroi. Aucune consultation publique n'est requise.

Personne-ressource au ministère

aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.