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2022

Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-179 – septembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-178 – juin
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-177 – mai
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-176 – mars
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-175 – février
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-175 – janvier
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur le Règlement administratif – janvier
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance – janvier

2021

Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-174 – novembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-173 – octobre
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-172 – septembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-171 – juillet
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-171 – juin
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-170 – mai
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-169 – mars
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur le Règlement administratif– mars
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-168 - février
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance - janvier

2020

Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-167 – novembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-166 – septembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-165 – août
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-164 – juin
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-163 – avril
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance - avril
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-163 et A-164 – avril
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance - février

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