2022

Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-177 – mai
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-176 – mars
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-175 – février
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-175 – janvier
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur le Règlement administratif – janvier
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance – janvier

2021

Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-174 – novembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-173 – octobre
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-172 – septembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-171 – juillet
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-171 – juin
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-170 – mai
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-169 – mars
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur le Règlement administratif– mars
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-168 - février
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance - janvier

2020

Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-167 – novembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-166 – septembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-165 – août
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-164 – juin
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-163 – avril
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance - avril
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-163 et A-164 – avril
Lettre de décision aux PPC et justification de l'Office sur A-168 - février
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance - février

2019

Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-161 et A-162 – décembre
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance – décembre
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-159 et A-160 – septembre
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance – mai
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-157 et A-158 – avril
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de licences – mars
Lettre de décision aux PPC et justification de l’Office sur A-155 et A-156 – janvier
Lettre de décision aux PPC sur l'approbation de la redevance – janvier

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