Page principale du site Web officiel de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

En vertu du Règlement régissant l’administration des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada, une plainte déposée en vertu du paragraphe 10 (2) comporter les renseignements suivants :

a) les activités précises de l’office intimé visées par la plainte;

b) une explication quant à la manière dont le plaignant est directement touché par les activités de l’office intimé ou quant à son intérêt dans ces activités;

c) un énoncé concis des motifs et du fondement de la plainte;

d) les conclusions et (ou) les mesures de réparation demandées au Comité d’examen de la plainte;

e) une liste énumérant tous les documents que le plaignant entend utiliser en preuve pour étayer sa position, les documents étant ainsi numérotés en ordre alphanumérique croissant, en commençant par C-1, C-2, C-3, et ainsi de suite;

f) tout document appuyant la position du plaignant;

g) une adresse courriel pour assurer les communications avec le greffier.

Déposer une plainte
Règlements administratif des plaintes du CPAC
Lignes directrices des plaintes du CPAC