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En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (Conseil).

Le 10 février 2021, le Conseil a entériné un nouveau Règlement concernant le traitement des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada qui modifie les exigences relatives au dépôt d'une plainte, les délais ainsi que le processus.

Vous trouverez plus bas le lien pour déposer une plainte ainsi que le lien vers les plaintes pour lesquelles le Conseil a rendu une décision.

Procédures pour déposer une plainte


2021

Plainte du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles (CCTOV) contre les Éleveurs de dindon du Canada (EDC) - FERMER

Décision
Rapport du Comité d'examen de la plainte - Novembre 2021
Lettre de décision aux ÉDC - 23 novembre 2021
Lettre de décision au CCTOV - 23 novembre 2021

Plainte
Premier avis envoyé aux intervenants - le 14 juillet 2021
Deuxième avis envoyé aux intervenants - le 13 octobre 2021
C-1 - Lettre de plainte des CCTOV - le 13 juillet 2021 (anglais)

CCTOV - Documents additionnels
C-2 - Rapport CCMD de la réunion No. 266 - les 7-8 juillet 2021 (anglais)
C-3 - Document confidentiel - non partager
C-4 - Lettre du CCTOV au ÉDC - le 28 janvier 2020 (anglais)
C-5 - Présentation du CCTOV - le 3 novembre 2021 (anglais)

Réponse
R-1 - Lettre des ÉDC - le 28 juillet 2021 (anglais)
R-2 - Informations additionnels lettre des ÉDC - le 25 août 2021 (anglais)

EDC - Documents additionnels
R-3 - Scénario d'allocation réunion No. 266 - juillet 7-8 2021 (anglais)
R-4 - Minutes de la réunion - mai 2020 (anglais)
R-5 - Rapport CCMD - janvier 2020 (anglais)
R-6 - Minutes de la réunion - juillet 2021 (anglais)
R-7 - Documents additionnels ÉDC No. 1-4 (anglais)
R-8 - Minutes de la réunion 267th ÉDC - le 23 septembre 2021 (anglais)

Observateurs
Éleveurs de dindon de l'Ontario demande - le 13 octobre 2021 (anglais)
BC Farm Industry Review Board demande - le 18 octobre 2021 (anglais)
BC Farm Industry Review Board participants - le 18 octobre 2021 (anglais)


2020

Plainte du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles (CCTOV) contre les Producteurs de poulet du Canada (PPC) - FERMER

Décision
Lettre de rejet du CPAC - le 14 juillet 2020
Lettre de retrait des CCTOV - le 10 juillet 2020 (anglais)

Plainte
Avis envoyé aux intervenants - le 24 juin 2020
Lettre de plainte des CCTOV - le 22 juin 2020 (anglais)

Réponse
Lettre des PPC - le 9 juillet 2020 (anglais)


Plainte des Éleveurs de volailles du Québec (ÉVQ) contre les Éleveurs de dindon du Canada (EDC) - FERMER

Décision
Lettre de décision - le 4 juin 2020

Plainte
Avis envoyé aux interventants - le 27 avril 2020
Lettre de plainte d'ÉVQ - le 20 avril 2020

Demande de statut d’intervenant
BC Turkey Marketing Board - le 6 mai 2020 (anglais)
Lettre du BC Turkey Marketing Board - le 8 juin 2016 (anglais)

Réponse
Courriel réponse du CPAC - le 29 mai 2020
Lettre de réponse d'ÉVQ - le 28 mai 2020
Lettre de réponse des ÉDC - le 11 mai 2020


Plainte du Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles (CCTOV) contre les Producteur de poulet du Canada (PPC) - FERMER

Décision
Lettre de rejet du CPAC - le 8 avril 2020
Lettre de retrait des CCTOV - le 5 avril 2020 (anglais)

Réponse
Lettre de réponse des PPC - le 3 mars 2020 (anglais)

Plainte
Avis envoyé aux interventants - le 19 février 2020
Lettre de plainte des CCTOV et des TPP - le 5 février 2020 (anglais)