Page principale du site Web officiel de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (Conseil).

Le 7 novembre, 2016, le Conseil a entériné un nouveau Règlement concernant le traitement des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada qui modifie les exigences relatives au dépôt d'une plainte, les délais ainsi que le processus.

Vous trouverez plus bas le lien pour déposer une plainte ainsi que le lien vers les plaintes pour lesquelles le Conseil a rendu une décision.

Procédures pour déposer une plainte
Décisions et documents