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Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que le Conseil des produits agricoles du Canada a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
- publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.
Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) - Les règlements
| Titre provisoire de l'initiative de réglementation |
Règlement canadien sur la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair et des poussins |
| Loi habilitante |
Loi sur les offices des produits agricoles |
| Description | Les règlements pris en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA d’établir des quotas pour la production nationale et provinciale de volaille et d’œufs, afin de répondre à la demande du marché et de maintenir sa stabilité. La modification du contingent est présentée par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et du marché le justifient. |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, |
| Date de la première intégration de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de la réglementation |
Ces instruments réglementaires doivent être mis à jour au moins une fois par année et sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013. |
Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) - Les Ordonnances
| Titre provisoire de l'initiative de réglementation |
Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie |
| Loi habilitante |
Loi sur les offices des produits agricoles |
| Description | Les ordonnances en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont prises par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA de percevoir des redevances sur la production du produit, afin qu’ils puissent autofinancer leurs activités comme l’exige la LOPA. Les modifications aux ordonnances sur les redevances à payer sont présentées par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et les conditions financières le justifient. |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date de la première intégration de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de la réglementation |
Les présents instruments réglementaires doivent être mis à jour au moins une fois par année et sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013. |
Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) - Autres modifications
| Titre provisoire de l'initiative de réglementation |
Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada |
| Loi habilitante |
Loi sur les offices des produits agricoles |
| Description | La proposition apporterait des modifications réglementaires d’ordre administratif pour répondre aux questions d’ordre administratif soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant les définitions et les annexes respectives en 2002, 2008 et 2015. Des modifications à la Proclamation sont en cours et doivent être apportées avant de modifier l’ordonnance sur la délégation de pouvoirs. |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date de la première intégration de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de la réglementation |
Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada — mars 2013. Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada — mars 2016 |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA)
Initiatives réglementaires prévues ou devant être proposées ou finalisées entre 2019 et 2021.
| Titre provisoire de l'initiative de réglementation |
Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique Décret de 1983 sur le bois du Québec Décret sur les bovins produits à l’Île-du-Prince-Édouard |
| Loi habilitante | Loi sur les offices des produits agricoles |
| Description | Les règlements pris en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA d’établir des quotas pour la production nationale et provinciale de volaille et d’œufs, afin de répondre à la demande du marché et de maintenir sa stabilité. La modification du contingent est présentée par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et du marché le justifient. |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date de la première intégration de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de la réglementation |
Ces instruments réglementaires doivent être mis à jour au moins une fois par année et sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013. |
|
Titre provisoire de l'initiative de |
Décret sur l’orge de la Saskatchewan (nouveau) |
| Loi habilitante |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles |
| Description de l'objectif |
Les nouveaux décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation. |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) |
Les décrets fédéraux de délégation facilitent le commerce interprovincial et d’exportation en autorisant les offices provinciaux de commercialisation des produits agricoles à réglementer la commercialisation des produits agricoles dans la même mesure qu’ils le font pour le commerce intraprovincial, créant ainsi un régime complet de commercialisation. |
| Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises | Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. |
| Consultations | Des consultations sur tous les décrets proposés sont menées auprès des offices provinciaux de commercialisation et des régies provinciales sur une base continue par courriel et dans le cadre de réunions en personne. Il pourrait y avoir une possibilité de consultation grâce à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la période de planification 2019-2021. Le Plan prospectif de la réglementation sera mis à jour à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles. |
| Autres renseignements | Voir : Ordonnances de délégation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, Foire aux questions |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date de la première intégration de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de la réglementation |
Avril 2016 |
Règlement modifiant les décrets fédéraux de délégation
| Titre provisoire de l'initiative de réglementation |
Décret sur le poulet de l’Alberta |
| Loi habilitante |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles |
| Description de l'objectif |
Les décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation. Les modifications proposées comprennent : la mise à jour du nom de l’office de commercialisation et du nom de la loi provinciale, l’examen de la définition du produit pour s’assurer qu’elle est conforme à la définition provinciale, et/ou la suppression du terme « par décret » des articles 3 et/ou 4 de ces décrets pour faciliter la simplification de l’établissement des redevances. En raison des préoccupations croissantes soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, un examen complet de tous les décrets a été entrepris en 2017. |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date de la première intégration de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de la réglementation |
Les présents instruments réglementaires sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013. |
Règlement abrogeant les décrets fédéraux de délégation
| Titre provisoire de l'initiative de réglementation |
Décret sur les champignons de la Colombie-Britannique |
| Loi habilitante |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles |
| Description de l'objectif |
Les présents décrets ne sont plus nécessaires et sont abrogés puisqu’ils sont soit désuets, soit périmés. |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date de la première intégration de l'initiative réglementaire au Plan prospectif de la réglementation |
Les présents instruments réglementaires sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013. |
Pour obtenir de plus amples renseignements
Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).
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