Page principale du site Web officiel de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que le Conseil des produits agricoles du Canada a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
- publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.
Loi sur les offices des produits agricoles - Les règlements
| Titre provisoire de l’initiative réglementaire | Règlement canadien sur la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair et des poussins Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) |
| Loi habilitante |
Loi sur les offices des produits agricoles |
| Description | Les règlements pris en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA d’établir des quotas pour la production nationale et provinciale de volaille et d’œufs, afin de répondre à la demande du marché et de maintenir sa stabilité. La modification du contingent est présentée par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et du marché le justifient. |
| Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises | On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises. |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) |
Sans objet |
| Consultations |
Les consultations concernant les modifications proposées sont menées avec les signataires de l’accord fédéral-provincial chaque fois qu’une modification doit être apportée à la réglementation sur la commercialisation ordonnée. |
| Renseignements supplémentaires |
FAQ - Réglementation |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation | Ces instruments réglementaires doivent être mis à jour au moins une fois par année et sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013. |
Loi sur les offices des produits agricoles - Les Ordonnances
| Titre provisoire de l’initiative réglementaire |
Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie |
| Loi habilitante |
Loi sur les offices des produits agricoles |
| Description | Les ordonnances en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont prises par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA de percevoir des redevances sur la production du produit, afin qu’ils puissent autofinancer leurs activités comme l’exige la LOPA. Les modifications aux ordonnances sur les redevances à payer sont présentées par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et les conditions financières le justifient. |
| Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises |
On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises. |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) | Sans objet |
| Consultations |
Les consultations concernant les modifications proposées sont menées avec les signataires de l’accord fédéral-provincial chaque fois qu’une modification doit être apportée à l’ordonnance sur les redevances. |
| Renseignements supplémentaires | FAQ - Réglementation |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation | Les présents instruments réglementaires doivent être mis à jour au moins une fois par année et sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013. |
Loi sur les offices des produits agricoles- Autres modifications
| Titre provisoire de l’initiative réglementaire | Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada (NOUVEAU) |
| Loi habilitante |
Loi sur les offices des produits agricoles |
| Description | La proposition apporterait des modifications réglementaires d’ordre administratif pour répondre aux questions d’ordre administratif soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant les définitions et les annexes respectives en 2002, 2008 et 2015. Des modifications à la Proclamation sont en cours et doivent être apportées avant de modifier l’ordonnance sur la délégation de pouvoirs. |
| Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises |
On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises. |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) |
Sans objet |
| Consultations |
Les consultations concernant les modifications proposées sont menées avec les signataires de l’accord fédéral-provincial. Il pourrait y avoir une possibilité de consultation par la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, au cours de la période de planification 2021-2023. |
| Renseignements supplémentaires |
FAQ - Réglementation |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation | Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada — mars 2013. Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada — mars 2016 |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles - Initiatives réglementaires nouveaux
| Titre provisoire de l’initiative réglementaire |
Décret sur l’orge de la Saskatchewan (NOUVEAU) |
| Loi habilitante |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles |
| Description |
Les nouveaux décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation. |
| Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises |
On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises. |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) |
Les décrets fédéraux de délégation facilitent le commerce interprovincial et d’exportation en autorisant les offices provinciaux de commercialisation des produits agricoles à réglementer la commercialisation des produits agricoles dans la même mesure qu’ils le font pour le commerce intraprovincial, créant ainsi un régime complet de commercialisation. |
| Consultations |
Des consultations sur tous les décrets proposés sont menées auprès des offices provinciaux de commercialisation et des régies provinciales sur une base continue par courriel et dans le cadre de réunions en personne. Il pourrait y avoir une possibilité de consultation grâce à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la période de planification 2021-2023. Le Plan prospectif de la réglementation sera mis à jour à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles. |
| Renseignements supplémentaires |
Voir: Ordonnances de délégation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. FAQ - Réglementation |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation | Avril 2016 |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles - Règlement modifiant les décrets fédéraux de délégation
(Le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique est terminé et a été retiré.)
| Titre provisoire de l’initiative réglementaire | Décret sur le poulet de l’Alberta Décret sur les œufs de l’Alberta Décret sur le porc de l’Alberta Décret sur le lait de l’Alberta Décret sur les pommes de terre de l’Alberta Décret sur le dindon de l’Alberta Décret sur le poulet de la Colombie-Britannique Décret sur les œufs de la Colombie-Britannique Décret sur le porc de la Colombie-Britannique Décret sur le lait de la Colombie-Britannique Décret sur les canneberges de la Colombie-Britannique Décret sur le dindon de la Colombie-Britannique Décret sur le poulet du Manitoba Décret sur les œufs du Manitoba Décret sur le porc du Manitoba Décret sur le lait du Manitoba Décret sur les poulettes du Manitoba Décret sur le dindon du Manitoba Décret sur les légumes du Manitoba Décret sur les bleuets du Nouveau-Brunswick Décret sur les œufs du Nouveau-Brunswick Décret sur le porc du Nouveau-Brunswick Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick Décret sur les pommes de terre du Nouveau-Brunswick Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick Décret sur le dindon du Nouveau-Brunswick Décret sur le poulet de la Nouvelle-Écosse Décret sur les œufs de la Nouvelle-Écosse Décret sur le porc de la Nouvelle-Écosse Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse Décret sur le dindon de la Nouvelle-Écosse Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse Décret sur les asperges de l’Ontario destinées à la transformation Décret sur les haricots de l’Ontario Décret sur le poulet de l’Ontario Décret sur les œufs de l’Ontario Décret sur le tabac jaune de l’Ontario Décret sur le raisin frais de l’Ontario Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario Décret sur les grains de l’Ontario Décret sur le raisin de l’Ontario destiné à la transformation Décret sur les légumes de serre de l’Ontario Décret sur le lait de l’Ontario Décret sur la commercialisation du porc de l’Ontario Décret sur les fruits tendres de l’Ontario Décret sur le dindon de l’Ontario Décret sur les légumes de l’Ontario destinés à la transformation Décret sur le poulet de l’Île-du-Prince-Édouard Décret sur les œufs de l’Île-du-Prince-Édouard Décret sur le porc de l’Île-du-Prince-Édouard Décret sur le lait de l’Île-du-Prince-Édouard Décret sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard Décret sur la mise en marché des pommes du Québec Décret sur les bovins du Québec Décret sur le tabac jaune du Québec Décret sur la mise en marché du porc au Québec Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec Décret sur le lait du Québec Décret sur les ovins du Québec et leur laine Décret sur le dindon du Québec Décret sur les légumes de transformation du Québec Décret sur la semence de luzerne de la Saskatchewan Décret sur le poulet à griller de la Saskatchewan Décret sur l’alpiste des Canaries de la Saskatchewan Décret sur le canola de la Saskatchewan Décret sur les œufs de la Saskatchewan Décret sur le lin de la Saskatchewan Décret sur les semences fourragères de la Saskatchewan Décret sur le porc de la Saskatchewan Décret sur le lait de la Saskatchewan Décret sur la moutarde de la Saskatchewan Décret sur les légumineuses à grains de la Saskatchewan Décret sur le dindon de la Saskatchewan Décret sur les céréales d’hiver de la Saskatchewan |
| Loi habilitante |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles |
| Description |
Les décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation. Les modifications proposées comprennent : la mise à jour du nom de l’office de commercialisation et du nom de la loi provinciale, l’examen de la définition du produit pour s’assurer qu’elle est conforme à la définition provinciale, et/ou la suppression du terme « par décret » des articles 3 et/ou 4 de ces décrets pour faciliter la simplification de l’établissement des redevances. En raison des préoccupations croissantes soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, un examen complet de tous les décrets a été entrepris en 2017. |
| Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises |
On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises. |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) |
Les décrets fédéraux de délégation facilitent le commerce interprovincial et d’exportation en autorisant les offices provinciaux de commercialisation des produits agricoles à réglementer la commercialisation des produits agricoles dans la même mesure qu’ils le font pour le commerce intraprovincial, créant ainsi un régime complet de commercialisation. |
| Consultations | Des consultations sur tous les décrets proposés sont menées auprès des offices provinciaux de commercialisation et des régies provinciales sur une base continue par courriel et dans le cadre de réunions en personne. |
| Renseignements supplémentaires |
FAQ - Réglementation |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
| Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation | Les présents instruments réglementaires sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013. |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles - Règlement abrogeant les décrets fédéraux de délégation
| Titre provisoire de l’initiative réglementaire |
Décret sur les champignons de la Colombie-Britannique |
|
| Loi habilitante |
Loi sur la commercialisation des produits agricoles | |
| Description |
Les présents décrets ne sont plus nécessaires et sont abrogés puisqu’ils sont soit désuets, soit périmés. | |
| Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises |
On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises. | |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) |
|
|
| Consultations | Des consultations sur tous les décrets proposés sont menées auprès des offices provinciaux de commercialisation et des régies provinciales sur une base continue par courriel et dans le cadre de réunions en personne. | |
| Renseignements supplémentaires |
FAQ - Réglementation | |
| Personne-ressource au Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@canada.ca |
|
| Date à laquelle l’initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation |
Les présents instruments réglementaires sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013. |
Pour obtenir de plus amples renseignements
Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :