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Le Plan d’examen des règlements existants se présente sous la forme d’une liste ou d’une description, accessible au public, des examens prévus des règlements que le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) propose sur une période de six ans. Il a pour objet de donner aux Canadiens, notamment aux entreprises et aux peuples autochtones, ainsi qu’aux partenaires commerciaux, la possibilité d’intervenir lors des examens des règlements et de planifier l’avenir.
Le Plan d’examen des règlements existants désigne un point de contact du CPAC pour les examens prévus. Le plan d’examen sera rajusté et mis à jour au fil du temps afin de tenir compte des priorités réglementaires du CPAC ainsi que l’évolution du contexte opérationnel.
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Titre des règlements |
Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices |
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Loi habilitante
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Justification |
Veiller à ce que la réglementation contribue efficacement à la réalisation des objectifs. |
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Description
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Les décrets et les règlements sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux de réglementer notamment l’octroi de permis et l’établissement des prix, ainsi que pour déléguer des pouvoirs aux offices provinciaux. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
Sans objet pour le moment.
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Date de début prévue pour l’examen (année) |
2020 |
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Commentaires des intervenants |
Les offices consultent les signataires de l’accord fédéral-provincial chaque fois qu’il y a un projet de modification de la réglementation. |
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Résultats
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Sans objet pour le moment. |
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Pour de plus amples renseignements
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Personne-ressource du Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, |
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Titre des règlements |
Décrets fédéraux de délégation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles |
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Loi habilitante
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Justification |
Veiller à ce que la réglementation contribue efficacement à la réalisation des objectifs. |
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Description
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Les décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation. En raison des préoccupations croissantes soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, un examen complet de tous les décrets a été entrepris en 2017. |
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Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) |
Sans objet pour le moment.
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Date de début prévue pour l’examen (année) |
2017 |
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Commentaires des intervenants |
Des consultations sur toutes les modifications proposées sont menées de façon continue auprès des offices provinciaux de commercialisation et des régies provinciales. |
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Résultats
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Les décrets sont en cours d’examen. |
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Pour de plus amples renseignements
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Liens vers le Plan prospectif de la réglementation du CPAC |
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Personne-ressource du Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, Directrice, Conseil des produits agricoles du Canada Affaires réglementaire et sectorielles 613-759-1562 carole.gendron@fpcc-cpac.gc.ca |
Pour obtenir de plus amples renseignements
Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :