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Le prĂ©sent plan prospectif de la rĂ©glementation fournit des renseignements sur les initiatives rĂ©glementaires que le Conseil des produits agricoles du Canada a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines annĂ©es par les moyens suivants :

  • publication prĂ©alable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
  • publication dĂ©finitive dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.


Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) - Les règlements

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Règlement canadien sur la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair et des poussins
Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement
Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement
Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990)

Loi habilitante
Loi sur les offices des produits agricoles
Description Les règlements pris en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA d’établir des quotas pour la production nationale et provinciale de volaille et d’œufs, afin de répondre à la demande du marché et de maintenir sa stabilité. La modification du contingent est présentée par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et du marché le justifient.
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada

Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Ces instruments rĂ©glementaires doivent ĂŞtre mis Ă  jour au moins une fois par annĂ©e et sont intĂ©grĂ©s au Plan prospectif de la rĂ©glementation depuis son Ă©tablissement en mars 2013.

Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) - Les Ordonnances

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Ordonnance sur les redevances Ă  payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada
Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada
Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Ordonnance sur les redevances Ă  payer pour la commercialisation des Ĺ“ufs au Canada

Loi habilitante
Loi sur les offices des produits agricoles
Description Les ordonnances en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont prises par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA de percevoir des redevances sur la production du produit, afin qu’ils puissent autofinancer leurs activités comme l’exige la LOPA. Les modifications aux ordonnances sur les redevances à payer sont présentées par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et les conditions financières le justifient.
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Les prĂ©sents instruments rĂ©glementaires doivent ĂŞtre mis Ă  jour au moins une fois par annĂ©e et sont intĂ©grĂ©s au Plan prospectif de la rĂ©glementation depuis son Ă©tablissement en mars 2013.

Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) - Autres modifications

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada

Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada

Loi habilitante
Loi sur les offices des produits agricoles
Description La proposition apporterait des modifications réglementaires d’ordre administratif pour répondre aux questions d’ordre administratif soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant les définitions et les annexes respectives en 2002, 2008 et 2015. Des modifications à la Proclamation sont en cours et doivent être apportées avant de modifier l’ordonnance sur la délégation de pouvoirs.
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation

Ordonnance visant la dĂ©lĂ©gation de pouvoirs par l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada — mars 2013.

Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada — mars 2016


Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA)

Initiatives réglementaires prévues ou devant être proposées ou finalisées entre 2019 et 2021.

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation
DĂ©cret sur les lĂ©gumes de la Colombie-Britannique 
Décret de 1983 sur le bois du Québec
Loi habilitante Loi sur les offices des produits agricoles
Description Les règlements pris en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA d’établir des quotas pour la production nationale et provinciale de volaille et d’œufs, afin de répondre à la demande du marché et de maintenir sa stabilité. La modification du contingent est présentée par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et du marché le justifient.
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Ces instruments rĂ©glementaires doivent ĂŞtre mis Ă  jour au moins une fois par annĂ©e et sont intĂ©grĂ©s au Plan prospectif de la rĂ©glementation depuis son Ă©tablissement en mars 2013.

 

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Décret sur l’orge de la Saskatchewan (nouveau)
Décret sur le blé de la Saskatchewan (nouveau)

Loi habilitante
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Description de l'objectif
Les nouveaux décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation.
Efforts de coopération en matière de réglementation
(aux Ă©chelles nationale et internationale)
Les décrets fédéraux de délégation facilitent le commerce interprovincial et d’exportation en autorisant les offices provinciaux de commercialisation des produits agricoles à réglementer la commercialisation des produits agricoles dans la même mesure qu’ils le font pour le commerce intraprovincial, créant ainsi un régime complet de commercialisation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations Des consultations sur tous les dĂ©crets proposĂ©s sont menĂ©es auprès des offices provinciaux de commercialisation et des rĂ©gies provinciales sur une base continue par courriel et dans le cadre de rĂ©unions en personne. Il pourrait y avoir une possibilitĂ© de consultation grâce Ă  la publication prĂ©alable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la pĂ©riode de planification 2019-2021. Le Plan prospectif de la rĂ©glementation sera mis Ă  jour Ă  mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.
Autres renseignements Voir : Ordonnances de dĂ©lĂ©gation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, Foire aux questions
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Avril 2016

Règlement modifiant les décrets fédéraux de délégation

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Décret sur le poulet de l’Alberta
Décret sur les œufs de l’Alberta
Décret sur le porc de l’Alberta
Décret sur le lait de l’Alberta
Décret sur les pommes de terre de l’Alberta
Décret sur le dindon de l’Alberta
DĂ©cret sur le poulet de la Colombie-Britannique
DĂ©cret sur les Ĺ“ufs de la Colombie-Britannique
DĂ©cret sur le porc de la Colombie-Britannique
DĂ©cret sur le lait de la Colombie-Britannique
DĂ©cret sur les canneberges de la Colombie-Britannique
DĂ©cret sur le dindon de la Colombie-Britannique
DĂ©cret sur le poulet du Manitoba
DĂ©cret sur les Ĺ“ufs du Manitoba
DĂ©cret sur le porc du Manitoba
DĂ©cret sur le lait du Manitoba
DĂ©cret sur les poulettes du Manitoba
DĂ©cret sur le dindon du Manitoba
Décret sur les légumes du Manitoba
DĂ©cret sur les bleuets du Nouveau-Brunswick
DĂ©cret sur les Ĺ“ufs du Nouveau-Brunswick
DĂ©cret sur le porc du Nouveau-Brunswick
DĂ©cret sur le lait du Nouveau-Brunswick
DĂ©cret sur les pommes de terre du Nouveau-Brunswick
DĂ©cret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick
DĂ©cret sur le dindon du Nouveau-Brunswick
Décret sur le poulet de la Nouvelle-Écosse
Décret sur les œufs de la Nouvelle-Écosse
Décret sur le porc de la Nouvelle-Écosse
Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse
Décret sur le dindon de la Nouvelle-Écosse
Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse
Décret sur les asperges de l’Ontario destinées à la transformation
Décret sur les haricots de l’Ontario
Décret sur le poulet de l’Ontario
Décret sur les œufs de l’Ontario
Décret sur le tabac jaune de l’Ontario
Décret sur le raisin frais de l’Ontario
Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario
DĂ©cret sur les grains de l’Ontario 
Décret sur le raisin de l’Ontario destiné à la transformation
Décret sur les légumes de serre de l’Ontario
Décret sur le lait de l’Ontario
Décret sur la commercialisation du porc de l’Ontario
Décret sur les fruits tendres de l’Ontario
Décret sur le dindon de l’Ontario
Décret sur les légumes de l’Ontario destinés à la transformation
Décret sur les bovins produits à l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur le poulet de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur les œufs de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur le porc de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur le lait de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur la mise en marché des pommes du Québec
Décret sur les bovins du Québec
Décret sur le tabac jaune du Québec
Décret sur la mise en marché du porc au Québec
Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec
Décret sur le lait du Québec
Décret sur les ovins du Québec et leur laine
Décret sur le dindon du Québec
Décret sur les légumes de transformation du Québec
DĂ©cret sur la semence de luzerne de la Saskatchewan
DĂ©cret sur le poulet Ă  griller de la Saskatchewan
Décret sur l’alpiste des Canaries de la Saskatchewan
DĂ©cret sur le canola de la Saskatchewan
DĂ©cret sur les Ĺ“ufs de la Saskatchewan
DĂ©cret sur le lin de la Saskatchewan
Décret sur les semences fourragères de la Saskatchewan
DĂ©cret sur le porc de la Saskatchewan
DĂ©cret sur le lait de la Saskatchewan
DĂ©cret sur la moutarde de la Saskatchewan
Décret sur les légumineuses à grains de la Saskatchewan
DĂ©cret sur le dindon de la Saskatchewan
Décret sur les céréales d’hiver de la Saskatchewan

Loi habilitante
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Description de l'objectif

Les décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation.

Les modifications proposĂ©es comprennent : la mise Ă  jour du nom de l’office de commercialisation et du nom de la loi provinciale, l’examen de la dĂ©finition du produit pour s’assurer qu’elle est conforme Ă  la dĂ©finition provinciale, et/ou la suppression du terme « par dĂ©cret Â» des articles 3 et/ou 4 de ces dĂ©crets pour faciliter la simplification de l’établissement des redevances.

En raison des préoccupations croissantes soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, un examen complet de tous les décrets a été entrepris en 2017.

Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Les prĂ©sents instruments rĂ©glementaires sont intĂ©grĂ©s au Plan prospectif de la rĂ©glementation depuis son Ă©tablissement en mars 2013.

Règlement abrogeant les décrets fédéraux de délégation

Titre provisoire de l'initiative de réglementation

DĂ©cret sur les champignons de la Colombie-Britannique
DĂ©cret sur les fruits de verger de la Colombie-Britannique
Décret sur les légumes de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur les semences généalogiques de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur le tabac de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur les pommes de l’Ontario
Décret sur les petits fruits de l’Ontario destinés à la transformation
Décret sur le fromage de l’Ontario
Décret sur la commercialisation des oignons des producteurs de l’Ontario
Décret sur les oignons de l’Ontario
Décret sur le soya de l’Ontario
Décret sur le blé de l’Ontario
Décret sur le sucre et le sirop d’érable de Québec-Sud

Loi habilitante
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Description de l'objectif
Les présents décrets ne sont plus nécessaires et sont abrogés puisqu’ils sont soit désuets, soit périmés.
Personne-ressource au
Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de
l'initiative
réglementaire au Plan
prospectif de la réglementation
Les prĂ©sents instruments rĂ©glementaires sont intĂ©grĂ©s au Plan prospectif de la rĂ©glementation depuis son Ă©tablissement en mars 2013.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accĂ©der Ă  la Directive du Cabinet sur la rĂ©glementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices Ă  l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives rĂ©glementaires pangouvernementales mises en Ĺ“uvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations Ă  venir ou en cours concernant les projets de rĂ©glementation fĂ©dĂ©raux, visitez les pages suivantes :

 


Du Conseil des produits agricoles du Canada

Le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 du Conseil des produits agricoles du Canada.

  • est une liste publique qui contient des descriptions des modifications rĂ©glementaires (initiatives rĂ©glementaires) prĂ©vues ou anticipĂ©es que le Conseil des produits agricoles du Canada a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours d’une pĂ©riode de 2 ans;
  • peut inclure les initiatives rĂ©glementaires qui devraient ĂŞtre avancĂ©es Ă  plus long terme et qui sont dĂ©signĂ©es comme Ă©tant Ă  long terme.

Le Conseil des produits agricoles du Caanda a un plan pluriannuel prévoyant l’examen de ses règlements existants. Pour plus d'informations, veuillez consulter plan d’examen de l’inventaire des règlements..

Objectif

Les plans prospectifs de la rĂ©glementation visent Ă  aider les Canadiens, y compris les entreprises, les Autochtones et les partenaires commerciaux, Ă  planifier ce qui suit :

  • la possibilitĂ© de fournir une rĂ©troaction au cours de l’élaboration de la rĂ©glementation;
  • les modifications rĂ©glementaires Ă  venir.

Le plan prospectif de la réglementation décrit brièvement chaque initiative réglementaire, et il comprend des renseignements tels que :

  • les personnes susceptibles d’être touchĂ©es par une initiative rĂ©glementaire;
  • les efforts de coopĂ©ration dĂ©ployĂ©s ou prĂ©vus en matière de rĂ©glementation;
  • les possibilitĂ©s de consultation publique;
  • les hyperliens vers des renseignements ou des analyses connexes;
  • les coordonnĂ©es du Conseil des produits agricoles du Canada

Mises Ă  jour

Le plan prospectif de la rĂ©glementation sera mis Ă  jour au fil du temps pour tenir compte, par exemple, des Ă©lĂ©ments suivants :

  • les progrès dans l’élaboration des règlements;
  • les modifications apportĂ©es aux prioritĂ©s rĂ©glementaires du Conseil des produits agricoles du Canada ou Ă  son environnement opĂ©rationnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accĂ©der Ă  la Directive du Cabinet sur la rĂ©glementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices Ă  l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives rĂ©glementaires pangouvernementales mises en Ĺ“uvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations Ă  venir ou en cours concernant les projets de rĂ©glementation fĂ©dĂ©raux, visitez les pages suivantes :

 

Lire la suite...

Le Plan d’examen des règlements existants se présente sous la forme d’une liste ou d’une description, accessible au public, des examens prévus des règlements que le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) propose sur une période de six ans. Il a pour objet de donner aux Canadiens, notamment aux entreprises et aux peuples autochtones, ainsi qu’aux partenaires commerciaux, la possibilité d’intervenir lors des examens des règlements et de planifier l’avenir.

Le Plan d’examen des règlements existants désigne un point de contact du CPAC pour les examens prévus. Le plan d’examen sera rajusté et mis à jour au fil du temps afin de tenir compte des priorités réglementaires du CPAC ainsi que l’évolution du contexte opérationnel.

Titre des règlements

Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices
Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Règlement canadien sur la fixation des prix des œufs d’incubation de poulet de chair (marché interprovincial)
Règlement sur l’octroi de permis visant les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada
Règlement antidumping sur les poulets du Canada
Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada
Règlement antidumping sur la fixation des prix des œufs du Canada
Règlement de 1987 sur l’octroi de permis visant les œufs du Canada
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs
Règlement sur la fixation des prix des œufs du Canada (marchés interprovincial et d’exportation)
Proclamation visant Les Producteurs d'œufs d’incubation du Canada
Règlement antidumping sur les dindons du Canada
Règlement sur l’octroi de permis visant les dindons du Canada
Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons
Règles générales de procédure du C.N.C.P.F.
Proclamation modifiant la Proclamation visant Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada

Loi habilitante

 

 

Loi sur les offices des produits agricoles 

Justification

Veiller à ce que la réglementation contribue efficacement à la réalisation des objectifs.

Description

 

 

Les décrets et les règlements sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux de réglementer notamment l’octroi de permis et l’établissement des prix, ainsi que pour déléguer des pouvoirs aux offices provinciaux.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Sans objet pour le moment.

 

Date de début prévue pour l’examen (année)

2020

Commentaires des intervenants
(une fois terminé)

Les offices consultent les signataires de l’accord fédéral-provincial chaque fois qu’il y a un projet de modification de la réglementation.

RĂ©sultats
(une fois terminé)

  • Examen et confirmation
  • Modification
  • Abrogation
  • Remplacement

Sans objet pour le moment.

Pour de plus amples renseignements

 

DĂ©cisions et documents

Personne-ressource du Conseil des produits agricoles du Canada

Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca

 

Titre des règlements

Décrets fédéraux de délégation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Loi habilitante

 

 

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Justification

Veiller à ce que la réglementation contribue efficacement à la réalisation des objectifs.

Description

 

 

Les décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation.

En raison des préoccupations croissantes soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, un examen complet de tous les décrets a été entrepris en 2017.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Sans objet pour le moment.

 

Date de début prévue pour l’examen (année)

2017

Commentaires des intervenants
(une fois terminé)

Des consultations sur toutes les modifications proposées sont menées de façon continue auprès des offices provinciaux de commercialisation et des régies provinciales.

RĂ©sultats
(une fois terminé)

  • Examen et confirmation
  • Modification
  • Abrogation
  • Remplacement

Les décrets sont en cours d’examen.

Pour de plus amples renseignements

 

Liens vers le Plan prospectif de la réglementation du CPAC

Personne-ressource du Conseil des produits agricoles du Canada

Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accĂ©der Ă  la Directive du Cabinet sur la rĂ©glementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices Ă  l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives rĂ©glementaires pangouvernementales mises en Ĺ“uvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations Ă  venir ou en cours concernant les projets de rĂ©glementation fĂ©dĂ©raux, visitez les pages suivantes :