Page principale du site Web officiel de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada


MODIFICATIONS

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation

Décret sur les asperges de l’Ontario destinées à la transformation (Modification)

Décret relatif aux haricots de l’Ontario (Modification)

Décret relatif au poulet de l’Ontario (Modification)

Décret relatif aux œufs de l’Ontario (Modification)

Décret relatif au tabac jaune de l’Ontario (Modification)

Décret relatif au raisin frais de l’Ontario (Modification)

Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario (Modification)
Décret relatif au raisin de l’Ontario destiné à la transformation (Modification)

Décret relatif aux légumes de serre de l’Ontario (Modification)

Décret sur le lait de l’Ontario (Modification)

Décret sur la commercialisation des porcs de l’Ontario (Modification)

Décret sur les fruits tendres de l’Ontario (Modification)

Décret relatif au dindon de l’Ontario (Modification)

Décret sur les légumes de l’Ontario destinés à la transformation (Modification)

Description de l’objectif

Ces décrets en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) pris par le gouverneur en conseil autorisent les offices de commercialisation provinciaux à réglementer la commercialisation de ces produits pour le commerce interprovincial et l’exportation.

Les modifications peuvent inclure des changements au nom de l’office de commercialisation, au nom de la loi provinciale, un examen de la définition du produit pour que cette dernière soit conforme à la définition provinciale, mise à jour d’information, ainsi que la suppression du terme « par ordonnance » des articles 3 et/ou 4 du décret pour faciliter la simplification de l’institution de prélèvements en vertu de la LCPA.

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultations publiques

Des consultations publiques ne sont pas nécessaires.

Les régies et les offices provinciaux des produits sont consultés de façon continue au sujet des modifications proposées par courriel et lors de réunions. La prochaine occasion de consultation coïncidera avec la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la période de planification à 2017-2019.

Personne-ressource au Ministère

aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca

ABROGATION CONSÉCUTIVE DES ORDONNANCES SUBSIDIAIRES

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation

Règlement sur le placement des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur la fixation des prix des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur la commercialisation des haricots de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la crème de l’Ontario (Abrogation)

Ordonnance sur les contributions de commercialisation des œufs de l’Ontario (Abrogation)

Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur les permis de tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur la vente du tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du raisin frais de l’Ontario (marchés interprovinciaux et d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur les frais de service pour le raisin frais de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Ordonnance sur les prélèvements pour la commercialisation du raisin de l’Ontario destiné à la transformation (Abrogation)

Règlement sur la manutention des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur les renseignements relatifs aux légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur la commercialisation des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur la fixation des prix des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Règlement sur les frais de service relatifs aux légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait de l’Ontario (Abrogation)

Règlement de 1986 sur les taxes de service pour les fruits tendres de l’Ontario (marché interprovincial et international) (Abrogation)

Ordonnance sur les contributions de commercialisation des dindons de l’Ontario (Abrogation)

Description de l’objectif

Les modifications apportées aux décrets fédéraux de délégation consistant à supprimer le terme « par ordonnance » des articles 3 et/ou 4 permettraient de simplifier les processus de réglementation et d’améliorer l’efficacité de la LCPA et élimineraient la nécessité d’ordonnances et règlements subsidiaires.

Répercussions sur les entreprises

 Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultations publiques  Des consultations publiques ne sont pas nécessaires.Les régies et les offices provinciaux des produits sont consultés de façon continue au sujet des abrogations proposées par courriel et lors de réunions. La prochaine occasion de consultation coïncidera avec la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la période de planification à 2017-2019.
Personne-ressource au Ministère aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca 

ABROGRATION - PASSÉS OU OBSOLÈTES

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation

Décret relatif aux pommes de l’Ontario (Abrogation)

Décret relatif aux petits fruits de l’Ontario destinés à la transformation (Abrogation)

Décret relatif au fromage de l’Ontario (Abrogation)

Décret relatif à la vente des oignons des producteurs de l’Ontario (Abrogation)

Décret relatif aux oignons de l’Ontario (Abrogation)

Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente du soja de l’Ontario (Abrogation)

Décret sur le soja de l’Ontario (Abrogation)

Décret relatif au blé de l’Ontario (Abrogation)

Règlement sur la commercialisation du blé de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation) (Abrogation)

Description de l’objectif

Ces ordonnances et règlements en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ne sont plus nécessaires. On les abroge parce qu’ils sont obsolètes et caducs.

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de sur les entreprises.

Possibilités de consultations publiques

Des consultations publiques ne sont pas nécessaires.

Les régies et les offices provinciaux des produits sont consultés de façon continue au sujet des abrogations proposées par courriel et lors de réunions. La prochaine occasion de consultation coïncidera avec la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la période de planification à 2017-2019.

Personne-ressource au Ministère

aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca


Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.