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Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que le Conseil des produits agricoles du Canada a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyens suivants :

  • publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
  • publication définitive dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées liées à chaque initiative réglementaire.


Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) - Les règlements

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Règlement canadien sur la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair et des poussins
Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement
Règlement des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement
Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990)

Loi habilitante
Loi sur les offices des produits agricoles
Description Les règlements pris en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA d’établir des quotas pour la production nationale et provinciale de volaille et d’œufs, afin de répondre à la demande du marché et de maintenir sa stabilité. La modification du contingent est présentée par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et du marché le justifient.
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada

Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Ces instruments réglementaires doivent être mis à jour au moins une fois par année et sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013.

Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) - Les Ordonnances

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada
Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada
Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

Loi habilitante
Loi sur les offices des produits agricoles
Description Les ordonnances en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont prises par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA de percevoir des redevances sur la production du produit, afin qu’ils puissent autofinancer leurs activités comme l’exige la LOPA. Les modifications aux ordonnances sur les redevances à payer sont présentées par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et les conditions financières le justifient.
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Les présents instruments réglementaires doivent être mis à jour au moins une fois par année et sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013.

Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) - Autres modifications

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada

Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada

Loi habilitante
Loi sur les offices des produits agricoles
Description La proposition apporterait des modifications réglementaires d’ordre administratif pour répondre aux questions d’ordre administratif soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant les définitions et les annexes respectives en 2002, 2008 et 2015. Des modifications à la Proclamation sont en cours et doivent être apportées avant de modifier l’ordonnance sur la délégation de pouvoirs.
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation

Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada — mars 2013.

Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada — mars 2016


Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA)

Initiatives réglementaires prévues ou devant être proposées ou finalisées entre 2019 et 2021.

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation
Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique 
Décret de 1983 sur le bois du Québec
Loi habilitante Loi sur les offices des produits agricoles
Description Les règlements pris en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices nationaux créés en vertu de la LOPA d’établir des quotas pour la production nationale et provinciale de volaille et d’œufs, afin de répondre à la demande du marché et de maintenir sa stabilité. La modification du contingent est présentée par chaque office aux fins d’approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada au moins une fois par année et plus fréquemment lorsque les conditions de l’offre et du marché le justifient.
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Ces instruments réglementaires doivent être mis à jour au moins une fois par année et sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013.

 

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Décret sur l’orge de la Saskatchewan (nouveau)
Décret sur le blé de la Saskatchewan (nouveau)

Loi habilitante
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Description de l'objectif
Les nouveaux décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation.
Efforts de coopération en matière de réglementation
(aux échelles nationale et internationale)
Les décrets fédéraux de délégation facilitent le commerce interprovincial et d’exportation en autorisant les offices provinciaux de commercialisation des produits agricoles à réglementer la commercialisation des produits agricoles dans la même mesure qu’ils le font pour le commerce intraprovincial, créant ainsi un régime complet de commercialisation.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations Des consultations sur tous les décrets proposés sont menées auprès des offices provinciaux de commercialisation et des régies provinciales sur une base continue par courriel et dans le cadre de réunions en personne. Il pourrait y avoir une possibilité de consultation grâce à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la période de planification 2019-2021. Le Plan prospectif de la réglementation sera mis à jour à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.
Autres renseignements Voir : Ordonnances de délégation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, Foire aux questions
Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Avril 2016

Règlement modifiant les décrets fédéraux de délégation

Titre provisoire de l'initiative de
réglementation

Décret sur le poulet de l’Alberta
Décret sur les œufs de l’Alberta
Décret sur le porc de l’Alberta
Décret sur le lait de l’Alberta
Décret sur les pommes de terre de l’Alberta
Décret sur le dindon de l’Alberta
Décret sur le poulet de la Colombie-Britannique
Décret sur les œufs de la Colombie-Britannique
Décret sur le porc de la Colombie-Britannique
Décret sur le lait de la Colombie-Britannique
Décret sur les canneberges de la Colombie-Britannique
Décret sur le dindon de la Colombie-Britannique
Décret sur le poulet du Manitoba
Décret sur les œufs du Manitoba
Décret sur le porc du Manitoba
Décret sur le lait du Manitoba
Décret sur les poulettes du Manitoba
Décret sur le dindon du Manitoba
Décret sur les légumes du Manitoba
Décret sur les bleuets du Nouveau-Brunswick
Décret sur les œufs du Nouveau-Brunswick
Décret sur le porc du Nouveau-Brunswick
Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick
Décret sur les pommes de terre du Nouveau-Brunswick
Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick
Décret sur le dindon du Nouveau-Brunswick
Décret sur le poulet de la Nouvelle-Écosse
Décret sur les œufs de la Nouvelle-Écosse
Décret sur le porc de la Nouvelle-Écosse
Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse
Décret sur le dindon de la Nouvelle-Écosse
Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse
Décret sur les asperges de l’Ontario destinées à la transformation
Décret sur les haricots de l’Ontario
Décret sur le poulet de l’Ontario
Décret sur les œufs de l’Ontario
Décret sur le tabac jaune de l’Ontario
Décret sur le raisin frais de l’Ontario
Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario
Décret sur les grains de l’Ontario 
Décret sur le raisin de l’Ontario destiné à la transformation
Décret sur les légumes de serre de l’Ontario
Décret sur le lait de l’Ontario
Décret sur la commercialisation du porc de l’Ontario
Décret sur les fruits tendres de l’Ontario
Décret sur le dindon de l’Ontario
Décret sur les légumes de l’Ontario destinés à la transformation
Décret sur les bovins produits à l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur le poulet de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur les œufs de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur le porc de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur le lait de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur la mise en marché des pommes du Québec
Décret sur les bovins du Québec
Décret sur le tabac jaune du Québec
Décret sur la mise en marché du porc au Québec
Décret sur l’eau d’érable et le sirop d’érable du Québec
Décret sur le lait du Québec
Décret sur les ovins du Québec et leur laine
Décret sur le dindon du Québec
Décret sur les légumes de transformation du Québec
Décret sur la semence de luzerne de la Saskatchewan
Décret sur le poulet à griller de la Saskatchewan
Décret sur l’alpiste des Canaries de la Saskatchewan
Décret sur le canola de la Saskatchewan
Décret sur les œufs de la Saskatchewan
Décret sur le lin de la Saskatchewan
Décret sur les semences fourragères de la Saskatchewan
Décret sur le porc de la Saskatchewan
Décret sur le lait de la Saskatchewan
Décret sur la moutarde de la Saskatchewan
Décret sur les légumineuses à grains de la Saskatchewan
Décret sur le dindon de la Saskatchewan
Décret sur les céréales d’hiver de la Saskatchewan

Loi habilitante
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Description de l'objectif

Les décrets fédéraux de délégation sont pris par le gouverneur en conseil afin de permettre aux offices provinciaux de commercialisation de réglementer la commercialisation des produits dans le commerce interprovincial et d’exportation.

Les modifications proposées comprennent : la mise à jour du nom de l’office de commercialisation et du nom de la loi provinciale, l’examen de la définition du produit pour s’assurer qu’elle est conforme à la définition provinciale, et/ou la suppression du terme « par décret Â» des articles 3 et/ou 4 de ces décrets pour faciliter la simplification de l’établissement des redevances.

En raison des préoccupations croissantes soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, un examen complet de tous les décrets a été entrepris en 2017.

Personne-ressource au Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de l'initiative
réglementaire au Plan prospectif de la réglementation
Les présents instruments réglementaires sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013.

Règlement abrogeant les décrets fédéraux de délégation

Titre provisoire de l'initiative de réglementation

Décret sur les champignons de la Colombie-Britannique
Décret sur les fruits de verger de la Colombie-Britannique
Décret sur les légumes de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur les semences généalogiques de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur le tabac de l’Île-du-Prince-Édouard
Décret sur les pommes de l’Ontario
Décret sur les petits fruits de l’Ontario destinés à la transformation
Décret sur le fromage de l’Ontario
Décret sur la commercialisation des oignons des producteurs de l’Ontario
Décret sur les oignons de l’Ontario
Décret sur le soya de l’Ontario
Décret sur le blé de l’Ontario
Décret sur le sucre et le sirop d’érable de Québec-Sud

Loi habilitante
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Description de l'objectif
Les présents décrets ne sont plus nécessaires et sont abrogés puisqu’ils sont soit désuets, soit périmés.
Personne-ressource au
Conseil des produits
agricoles du Canada
Carole Gendron, Directrice,
Conseil des produits agricoles du Canada
Affaires réglementaire et sectorielles
613-759-1562
carole.gendron@canada.ca
Date de la première intégration de
l'initiative
réglementaire au Plan
prospectif de la réglementation
Les présents instruments réglementaires sont intégrés au Plan prospectif de la réglementation depuis son établissement en mars 2013.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en Å“uvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :