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LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Example de décret

AGRICULTURAL PRODUCTS MARKETING ACT

 

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

( NAME OF ORDER ) ORDER

 

DÉCRET SUR( NOM DU DÉCRET )

INTERPRETATION

 

DÉFINITIONS

1. The definitions in this section apply in this Order. "Act" means The (NAME OF PROVINCIAL ACT) (Loi) "(NAME OF PRODUCT)" means (DEFINITION OF PRODUCT) (FRENCH TRANSLATION) "Commodity Board" means the (NAME OF BOARD) established under the Act and the Plan. (Office de commercialisation) "Plan" means the (NAME OF PLAN) made under the Act. (Plan)

 

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret. « Loi » La (NOM DE LA LOI PROVINCIAL). (Act) « Office de commercialisation » (NOM DE L'OFFICE) constitué en vertu de la Loi et du Plan. (Commodity Board) « Plan » Le règlement intitulé (NOM DU PLAN) pris en vertu de la Loi. (Plan) « (NOM DU PRODUIT) » (DÉFINITION DU PRODUIT). (TRADUCTION ANGLAISE))

INTERPROVINCIAL AND EXPORT TRADE

 

MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL

2. The Commodity Board is authorized to regulate the marketing of (NAME OF PRODUCT) in interprovincial and export trade, and for that purpose may, with respect to persons and property situated within the Province of (NAME OF PROVINCE), exercise all or any powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of (NAME OF PRODUCT) locally within that Province under the Act and the Plan.

 

2. Les pouvoirs qui sont conférés à l'Office de commercialisation par la Loi et le Plan relativement à la commercialisation (NOM DU PRODUIT) dans la province (NOM DE LA PROVINCE) et qui visent les personnes et les biens qui s'y trouvent sont étendus aux marchés interprovincial et international.

LEVIES OR CHARGES

 

TAXES OU PRÉLÈVEMENTS

3. The Commodity Board may in relation to the powers granted to it by section 2, (a) fix and impose levies or charges on (NAME OF PRODUCT) or any component of and collect those levies or charges from persons who, within the Province of (NAME OF PROVINCE), are engaged in the production or marketing of (NAME OF PRODUCT) and for that purpose classify those persons into groups and fix the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and (b) use the levies or charges for the purposes of the Commodity Board, including the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of (NAME OF PRODUCT), and the equalization or adjustment among producers of (NAME OF PRODUCT) of money realized from the sale of (NAME OF PRODUCT) during any period that the Board may determine.

 

3. En ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l'article 2, l'Office de commercialisation est habilité : a) à instituer et à percevoir des taxes ou prélèvements payables par les personnes qui se livrent, dans la province (NOM DE LA PROVINCE), à la production ou à la commercialisation (NOM DU PRODUIT) et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les divers montants des taxes ou prélèvements payables par les membres des différents groupes; b) à employer à son profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l'aliénation (NOM DU PRODUIT), et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de (NOM DU PRODUIT), des sommes rapportées par la vente de poulet durant la période qu'il peut déterminer.

COMING INTO FORCE

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. This Order comes into force on (DATE IT IS REGISTERED).

4. Le présent décret entre en vigueur le (DATE DE SON ENREGISTREMENT).