Page principale du site Web officiel de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Sur cette page :

Protection des renseignements personnels

Le gouvernement du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) sont déterminés à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. Cette section résume la politique et les pratiques du CPAC en matière de protection des renseignements personnels sur ses sites Web.

Tous les renseignements personnels saisis par cette institution sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins pour lesquelles vos renseignements personnels sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Étant donné le grand nombre de programmes et d’initiatives du CPAC accessibles en ligne, les modalités de chaque programme ainsi que les collectes en ligne de vos renseignements personnels pour ces programmes fourniront d’autres détails.

Votre confidentialité et Internet

La nature d’Internet est telle que les serveurs recueillent automatiquement certaines informations concernant la visite d’un site Web, y compris l’adresse du protocole Internet (IP). L’adresse IP consiste en une série de numéros unique accordée par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs. Cette adresse, en soit, ne permet pas d’identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la coopération d’un FSI par exemple, l’adresse IP peut être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site. Pour cette raison, le gouvernement du Canada juge que l’adresse IP est un renseignement personnel, surtout lorsqu’il est accompagné d’autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un visiteur demande une page Web. Parmi les données recueillies automatiquement figurent la page consultée, la date et l’heure de la visite.

Sauf indication contraire, CPAC ne saisit pas automatiquement des renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez. Le cas échéant, la façon dont sont traités vos renseignements personnels est précisée dans un énoncé de confidentialité.

Communiquer avec Conseil des produits agricoles du Canada

Si vous choisissez de nous envoyer un courriel ou de remplir un formulaire de communication en ligne, vos renseignements personnels sont utilisés par CPAC pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez à CPAC, par courriel ou dans un formulaire de communication en ligne, sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et en conformité avec la Politique de communication du gouvernement du Canada. Nous n'utilisons pas vos renseignements pour créer des profils individuels. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à un autre ministère si votre demande concerne ce ministère. Les renseignements que vous fournissez peuvent aussi être utilisés à des fins statistiques, d’évaluation et d’établissement de rapports. Toute divulgation de vos renseignements personnels doit se faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec CPAC ne sont pas sécuritaires, à moins qu’il ne soit précisé autrement dans la page Web. Pour cette raison, veuillez ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance, par l’entremise d’une voie électronique non sécurisée.

Améliorer votre expérience sur les sites Web du gouvernement du Canada

Marqueurs numériques (y compris les témoins)

Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur du visiteur afin de retenir certains renseignements auxquels peut faire référence le serveur Web dans le cadre de la même visite ou de visites subséquentes. Les témoins et les spécifications de stockage Web HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques. Voici quelques exemples de ce que font les marqueurs numériques :

  • Ils permettent à un site Web de reconnaître la dernière visite de l’utilisateur chaque fois qu’il visite le site.
  • Ils tiennent compte de l’information consultée dans le site afin de permettre aux administrateurs à assurer une recherche plus efficace pour les visiteurs.

CPAC se sert de marqueurs numériques persistants et de session à certains endroits dans son site Web. Pendant votre visite en ligne, votre navigateur échange des données avec notre serveur Web. Les marqueurs numériques ne nous permettent pas d’identifier les utilisateurs.

Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur de sorte qu’il rejette les marqueurs numériques, y compris les témoins. Toutefois, ceci pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’interagir avec notre site Web.

Le Web analytique

Le Web analytique consiste en la collecte, l’analyse, la mesure et la présentation de données sur l’achalandage d’un site Internet et sur les visites, dans le but de comprendre et d’optimiser l’utilisation du Web. Les renseignements recueillis par les marqueurs numériques peuvent être utilisés dans le cadre du Web analytique pour garder en mémoire vos interactions avec notre site Web.

CPAC se sert du Web analytique pour améliorer son site Web. Lorsque votre ordinateur demande d’avoir accès à l’une de nos pages Web, nous recueillons les renseignements suivants aux fins du Web analytique :

  • l’adresse IP d’origine;
  • la date et l’heure de la demande;
  • le type de navigateur utilisé;
  • la(les) page(s) visitée(s).

L’information du Web analytique est recueillie en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et utilisée par le Ministère pour comprendre l’expérience de l’utilisateur et optimiser notre site Web. Des données globales sur le Web analytique du CPAC peuvent être communiquées à des organismes centraux du gouvernement du Canada comme le Bureau du Conseil privé. CPAC utilise le logiciel NetInsight afin de surveiller notre site Web et d'effectuer des analyses sur son utilisation. CPAC peut conserver les renseignements personnels recueillis à l’appui du Web analytique pendant au plus 18 mois, après quoi tous les identifiants personnels sont retirés des données et seuls les renseignements anonymes sont conservés, conformément à la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique et tel qu’autorisé par le bibliothécaire et archiviste du Canada. L’information n’est pas transmise à un fournisseur de services externe.

Veiller à la sécurité des sites Web du Conseil des produits agricoles du Canada

CPAC utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements sur le serveur ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l’adresse IP de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manoeuvre visant à endommager le site.

Ces données sont recueillies conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces renseignements ne peuvent être communiqués aux organismes chargés de l'application de la loi que si l’on soupçonne des activités criminelles possibles. De tels renseignements peuvent être utilisés pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau, ainsi qu’à des fins de vérification, d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports, et sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 939 (Incident de sécurité).

S’informer des pratiques du Conseil des produits agricoles du Canada en ce qui a trait à la protection de la vie privée

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou sur les politiques sur la protection de la vie privée relatives à la présence Web du CPAC, vous pouvez communiquer avec notre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Si vous n’êtes pas satisfaits de notre réponse à votre préoccupation concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone, en composant le 1-800-282-1376.

Emploi de fichiers situés sur des serveurs autres que ceux du gouvernement du Canada

Afin d'améliorer la fonctionnalité de nos sites Web, certains fichiers (tels que les bibliothèques à code source ouvert, les images et les scripts) peuvent être téléchargés automatiquement vers votre navigateur par l’entremise d'un serveur tiers ou d'un réseau de diffusion de contenu de confiance. La diffusion de ces fichiers vise à offrir une expérience utilisateur transparente en diminuant les temps de réponse et en évitant le téléchargement de ces fichiers par chaque visiteur.

Offrir un contenu dans les deux langues officielles

La Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services et les instruments de politiques du Conseil du Trésor prévoient les circonstances où CPAC emploie le français et l'anglais dans la prestation des services. S’il n’y a pas d’obligation d’offrir le contenu dans les deux langues officielles, le contenu pourrait être offert uniquement dans une des langues officielles. L'information offerte par des entités non assujetties à la Loi sur les langues officielles n’est diffusée que dans la langue dans laquelle elle est fournie. Toute information dans une langue autre que l'anglais ou le français n'est offerte qu’à titre gracieux aux visiteurs de notre site Web.

L’établissement d’hyperliens vers des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada

Les liens vers les sites Web ne relevant pas du gouvernement du Canada sont fournis pour des raisons de commodité. Cela ne signifie pas qu’CPAC les approuve. CPAC n’est pas responsable de l’exactitude, de l’actualité ou de la fiabilité du contenu ou du service et n’offre aucune garantie à cet égard.

Les sites qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada et vers lesquels ce site Web offre des liens ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni à la Loi sur les langues officielles. Il est également possible que ces sites ne soient pas accessibles aux personnes handicapées. Le contenu de ces sites pourrait n’être offert que dans la ou les langues employées sur ces sites. L’utilisation de ces sites Web ne relevant pas du gouvernement du Canada et l’accès à ces derniers sont régis par les conditions de service et les politiques (p. ex. sur la protection de la vie privée) du fournisseur de service.

Critères pour l'établissement d'hyperliens vers le site Web du Conseil des produits agricoles du Canada et à partir de ceux-ci

Le site Web du CPAC offrent aux utilisateurs des renseignements et des services pertinents qui se rapportent à son mandat et au mandat du gouvernement du Canada. À cette fin, le Ministère utilise les critères suivants pour déterminer le bien-fondé des liens vers son site Web et à partir de ceux-ci.

Ces critères s'appliquent à tous les sites Web du Ministère.

Paramètres généraux pour l'établissement de liens

  • CPAC se réserve le droit de refuser d'afficher un lien, de refuser de renouveler un lien ou de mettre un terme à un lien existant sans préavis. Le Ministère peut agir ainsi lorsque les documents qui correspondent aux liens ne respectent pas les critères mentionnés dans la section Liens à partir des sites Web du Conseil des produits agricoles du Canada ou pour toute autre raison valable. Parmi ces raisons figurent des problèmes de navigation, des problèmes avec le contenu d’un site ou des plaintes fréquentes des clients.
  • Le Ministère ne vend pas de publicité ou d'avantages associés à des liens ou des bannières.
  • Il peut arriver que les liens ne fonctionnent pas étant donné que nous ne contrôlons pas la disponibilité des pages externes.
  • Le Ministère n'affiche pas les logos, images ou icônes de tierces parties dans son site Web, à moins d'avoir conclu au préalable un accord en matière de collaboration.

Liens à partir du site Web du Conseil des produits agricoles du Canada

Si vous voulez demander à CPAC d'offrir un lien vers un site Web externe, examinez d'abord les critères qui suivent. Les décisions en matière d'affichage d'un lien dans le site du CPAC sont assujetties à ces critères.

  • Le contenu du site doit refléter les objectifs et le mandat du CPAC. Dans certains cas, le Ministère peut envisager l'établissement de liens avec des organismes qui respectent le mandat global du gouvernement du Canada plutôt que le mandat individuel du Conseil des produits agricoles du Canada.
  • La création d'un lien ne constitue pas un avantage concurrentiel injuste associé à l'appui en ligne de tierces parties. Les liens sont offerts pour des raisons de commodité et ne constituent pas un appui ou une évaluation du contenu.
  • Il convient de signaler que les liens créés dans le cadre d'un accord en matière de collaboration ne sont pas considérés comme un appui et ne constituent pas un avantage concurrentiel injuste.
  • Le site ne doit pas être jugé inapproprié en raison de son contenu ou de ses affiliations.
  • Le contenu du site doit respecter les lois du Canada, notamment en ce qui a trait aux droits d'auteur, à la protection des renseignements personnels, etc.
  • Le contenu du site doit être précis et à jour.
  • Le site doit permettre aux utilisateurs de revenir au site du CPAC; il ne doit pas empêcher le retour de l'utilisateur au moyen d'un code caché ou d'autres techniques contenues dans la page du lien et empêchant l'utilisation du bouton 'page précédente'.
  • Le site doit fournir, à tout le moins, les coordonnées suivantes :
    • une adresse de courriel
    • une adresse postale
    • un numéro de téléphone
    • un numéro ATS

Par ailleurs, il convient de signaler ce qui suit :

  • On pourrait accorder la préférence à des sites qui renferment des renseignements dans les deux langues officielles.
  • On pourrait accorder la préférence à des sites qui respectent les exigences en matière d'accessibilité de la Norme sur l'accessibilité des sites Web.
  • On pourrait accorder la préférence aux sites qui offrent un accès gratuit, sans interruption, aux utilisateurs.

Liens vers le site Web du Conseil des produits agricoles du Canada

Les institutions du gouvernement du Canada encouragent généralement des tierces parties à offrir un lien vers leurs sites. Les organismes qui veulent offrir un lien vers le site Web du Ministère ne sont donc pas tenus de demander l'autorisation de le faire. Cependant, nous vous prions de respecter les pratiques ci-après.

  • Utilisez uniquement des liens en format texte vers les sites Web du Ministère.
  • Il est interdit d’utiliser les symboles officiels du gouvernement du Canada et les signatures du Programme de coordination de l’image de marque comme hyperliens ou comme aides à la navigation.
  • Les symboles officiels du gouvernement du Canada et les signatures du Programme de coordination de l'image de marque apparaissent dans les sites autres que les sites du gouvernement du Canada lorsqu'ils servent à indiquer une contribution ou une participation du gouvernement dans le cadre d'un accord en matière de collaboration.
  • La création d'un lien ne doit pas porter à confusion pour l'utilisateur en ce qui a trait à la provenance des renseignements, notamment en raison de pratiques comme le cadrage.
  • Les liens fournis doivent respecter l'avis Propriété et utilisation du contenu offert dans ce site, qui régit le contenu des sites Web du Ministère.

Propriété et utilisation du contenu offert dans ce site

L'information présentée sur le présent site Web est protégée par la Loi sur le droit d'auteur, et par les lois, les politiques et les règlements du Canada et des accords internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la copie de documents sans permission écrite.

L'information présentée sur le présent site Web est produite ou rassemblée par CPAC pour offrir aux Canadiens et Canadiennes un accès direct à l'information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada. Vous pouvez utiliser et reproduire l’information des façons suivantes :

Copie non commerciale

L'information présentée sur le présent site Web a été affichée pour être accessible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission, à moins d'avis contraire.

On demande aux utilisateurs :

  • De faire preuve de diligence raisonnable en assurant l'exactitude de l’information reproduite;
  • D'indiquer le titre complet de l’information reproduite et l'organisation qui en est l'auteur;
  • D'indiquer que la reproduction est une copie d'un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n'a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l'appui de celui-ci.

À moins d'avis contraire, la présente autorisation s'applique également à toutes les publications, peu importe leur format.

Copie commerciale

À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de ce site, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite du Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC). Veuillez envoyer toute demande de permission à l’adresse fpcc-cpac@agr.gc.ca , en ayant soin de fournir des détails sur le contenu du CPAC que vous désirez reproduire ainsi qu’une courte description de votre publication ou de votre service, et d’indiquer le nombre de pages (le cas échéant) et le prix de vente suggéré de votre publication ou de votre service.

Une partie du contenu de ce site pourrait être visée par le droit d'auteur d'une tierce partie. Lorsque des informations sont produites et que le gouvernement du Canada n’est pas le détenteur des droits d'auteur, le contenu est protégé par la Loi sur le droit d'auteur et des ententes internationales. Les détails relatifs au droit d'auteur sont précisés sur les pages pertinentes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la propriété et les restrictions en matière de droit d'auteur, veuillez communiquer avec :

Conseil des produits agricoles du Canada
Ferme expérimentale centrale
960, avenue Carling
Édifice 59
Ottawa, Ontario
K1A 0C6
fpcc-cpac@agr.gc.ca

Les images de marque

La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite sans autorisation écrite.

Accessibilité

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir une norme d’accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites Web et la Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobilesContactez-nous si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages Web, les applications ou les applications mobiles axées sur l’appareil, ou si vous désirez obtenir des formats de rechange comme le caractère ordinaire, le Braille ou un autre format approprié.

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Example de décret

AGRICULTURAL PRODUCTS MARKETING ACT

 

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

( NAME OF ORDER ) ORDER

 

DÉCRET SUR( NOM DU DÉCRET )

INTERPRETATION

 

DÉFINITIONS

1. The definitions in this section apply in this Order. "Act" means The (NAME OF PROVINCIAL ACT) (Loi) "(NAME OF PRODUCT)" means (DEFINITION OF PRODUCT) (FRENCH TRANSLATION) "Commodity Board" means the (NAME OF BOARD) established under the Act and the Plan. (Office de commercialisation) "Plan" means the (NAME OF PLAN) made under the Act. (Plan)

 

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret. « Loi » La (NOM DE LA LOI PROVINCIAL). (Act) « Office de commercialisation » (NOM DE L'OFFICE) constitué en vertu de la Loi et du Plan. (Commodity Board) « Plan » Le règlement intitulé (NOM DU PLAN) pris en vertu de la Loi. (Plan) « (NOM DU PRODUIT) » (DÉFINITION DU PRODUIT). (TRADUCTION ANGLAISE))

INTERPROVINCIAL AND EXPORT TRADE

 

MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL

2. The Commodity Board is authorized to regulate the marketing of (NAME OF PRODUCT) in interprovincial and export trade, and for that purpose may, with respect to persons and property situated within the Province of (NAME OF PROVINCE), exercise all or any powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of (NAME OF PRODUCT) locally within that Province under the Act and the Plan.

 

2. Les pouvoirs qui sont conférés à l'Office de commercialisation par la Loi et le Plan relativement à la commercialisation (NOM DU PRODUIT) dans la province (NOM DE LA PROVINCE) et qui visent les personnes et les biens qui s'y trouvent sont étendus aux marchés interprovincial et international.

LEVIES OR CHARGES

 

TAXES OU PRÉLÈVEMENTS

3. The Commodity Board may in relation to the powers granted to it by section 2, (a) fix and impose levies or charges on (NAME OF PRODUCT) or any component of and collect those levies or charges from persons who, within the Province of (NAME OF PROVINCE), are engaged in the production or marketing of (NAME OF PRODUCT) and for that purpose classify those persons into groups and fix the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and (b) use the levies or charges for the purposes of the Commodity Board, including the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of (NAME OF PRODUCT), and the equalization or adjustment among producers of (NAME OF PRODUCT) of money realized from the sale of (NAME OF PRODUCT) during any period that the Board may determine.

 

3. En ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l'article 2, l'Office de commercialisation est habilité : a) à instituer et à percevoir des taxes ou prélèvements payables par les personnes qui se livrent, dans la province (NOM DE LA PROVINCE), à la production ou à la commercialisation (NOM DU PRODUIT) et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les divers montants des taxes ou prélèvements payables par les membres des différents groupes; b) à employer à son profit ces taxes ou prélèvements, notamment pour la création de réserves et le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l'aliénation (NOM DU PRODUIT), et pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs de (NOM DU PRODUIT), des sommes rapportées par la vente de poulet durant la période qu'il peut déterminer.

COMING INTO FORCE

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. This Order comes into force on (DATE IT IS REGISTERED).

4. Le présent décret entre en vigueur le (DATE DE SON ENREGISTREMENT).

Responsable d'administrer deux lois du Parlement

Loi sur les offices des produits agricoles : Cette loi a servi à créer le Conseil national des produits agricoles (présentement connu comme le Conseil des produits agricoles du Canada). Elle a aussi établi le fondement législatif des offices canadiens de commercialisation. En 1993, le Parlement a modifié la Loi pour permettre la création d'offices canadiens de promotion et de recherche, en plus d'en modifier le titre à Loi sur les offices des produits agricoles.

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

La LCPA permet au gouvernement fédéral de déléguer ses pouvoirs en matière de commerce interprovincial et d'exportation à des offices provinciaux de commercialisation. Grâce à ces pouvoirs, les offices provinciaux de commercialisation sont en mesure de réglementer la commercialisation sur les marchés interprovinciaux et d'exportation.

Comment obtenir un décret en vertu de la LCPA

Un office provincial de commercialisation doit demander au gouvernement fédéral de lui déléguer ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Le CPAC peut guider un groupe dans le processus de présentation d'une demande et piloter sa demande tout au long du processus subséquent d'évaluation et de prise de décision au sein de l'appareil fédéral. Si la demande du groupe est approuvée, le gouvernement fédéral octroie officiellement au groupe l'autorisation visée et décrit les pouvoirs et les restrictions dans un décret de délégation pris en vertu de la LCPA.

Un décret pris en vertu de la LCPA peut être autonome ou servir d'autorisation cadre en vertu de laquelle sont pris d'autres décrets, ordonnances ou règlements. 

Comment demander un décret en vertu de la LCPA

Un groupe responsable de la commercialisation d'un produit agricole doit franchir plusieurs étapes avant que le gouvernement fédéral approuve sa demande de pouvoirs en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

  1. Le groupe doit exister à titre d'organisme officiel de commercialisation d'un produit agricole, auquel le gouvernement provincial compétent a légitimement accordé des pouvoirs de réglementation pour un produit au sein de cette province.

  2. Les pouvoirs accordés au groupe par un gouvernement provincial doivent être énoncés officiellement dans un plan de commercialisation provincial.

  3. Le groupe doit décider qu'il veut obtenir, pour son produit, les mêmes pouvoirs de réglementation dont il dispose déjà sur son marché intraprovincial pour les appliquer aux marchés interprovinciaux et d'exportation.

  4. Le groupe doit demander au Conseil des produits agricoles du Canada les pouvoirs prévus dans la LCPA. La demande écrite doit être accompagnée de certains documents, notamment :

  5. Alors que le gouvernement fédéral évalue la demande et prend sa décision, le groupe devra peut-être fournir des renseignements supplémentaires, préciser sa demande ou travailler plus étroitement avec son gouvernement provincial.

  6. Lorsque la demande est approuvée, le gouvernement fédéral énonce les pouvoirs délégués au groupe dans un décret de délégation pris en vertu de la LCPA, décret en application duquel d'autres décrets, ordonnances ou règlements peuvents ultérieurement être pris.

  7. Par la suite, un groupe peut demander par écrit au CPAC qu'une modification soit apportée à un décret de délégation. Il est possible qu'il faille procéder à la prise d'un nouveau décret, préparer un nouveau résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) ou reprendre à nouveau le processus d'évaluation et de décision. Si les changements sont mineurs, une simple modification peut suffire. 

Procédure du CPAC

Le Conseil des produits agricoles du Canada évalue les demandes selon la procédure suivante :

L'office client dépose devant le CPAC une demande écrite pour obtenir un nouveau décret de délégation ou faire modifier un décret existant. La demande comprend l'ébauche d'un décret, un résumé de l'étude d'impact de la réglementation et une copie du plan de commercialisation provincial existant.

  1. Dans le cas d'un nouveau décret, une opinion juridique délivrée par le procureur général de la province où l'office est autorisé à exercer ses pouvoirs de réglementation sur la commercialisation du produit agricole visé doit obligatoirement accompagner la demande.

  2. Le CPAC examine la demande et obtient les renseignements supplémentaires requis à ce point.

  3. Aux fins d'examen et de rétroaction, le CPAC achemine la modification ou le décret proposé accompagné du résumé de l'étude d'impact de la réglementation à son conseiller juridique et à la Direction des politiques stratégiques (Agriculture et Agroalimentaire Canada), avec l'opinion juridique de la province et le plan de commercialisation provincial.

  4. Le conseiller juridique du CPAC et la Direction des politiques stratégiques font parvenir leurs commentaires au Conseil dans un délai de dix jours ouvrables. C'est à cette étape que le Conseil communique au client toute recommandation de changement au décret.

  5. Lorsque toutes les parties conviennent du bien-fondé de la demande, le CPAC transmet le décret à la Section de la réglementation, ministère de la Justice, aux fins d'examen en vertu de la Loi sur les textes réglementaires (et d'estampillage).

  6. Lorsque le ministère de la Justice approuve le décret, le CPAC prépare un mémoire au Cabinet, qui accompagnera les copies estampillées du décret, et qui comprend une ébauche de ce dernier, la recommandation au gouverneur en conseil, le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le plan de communication. Le CPAC prépare une note de service destinée au ministre pour lui demander de signer la recommandation au gouverneur en conseil. La note de service signale les opinions et les recommandations à la fois du CPAC et de la Direction des politiques stratégiques. La note de service est expédiée à la Direction des politiques stratégiques avant d'être présentée au ministre.

  7. Si le ministre est d'accord et signe la recommandation, le mémoire est renvoyé au CPAC pour être présenté au Comité spécial du Conseil (CSC).

  8. Les mémoires présentés au CSC doivent parvenir au Secrétariat du CSC deux semaines avant la réunion dont ils seront à l'ordre du jour. Le CSC se réunit tous les mercredis pendant que siège la Chambre des Communes.

  9. Le CSC peut décider que le décret soit publié au préalable dans la Gazette du Canada, partie I, pendant une période d'au moins trente jours. Le personnel du Conseil informe le client de la décision du CSC dans les plus brefs délais. La partie I de la Gazette est publiée tous les samedis, et les mémoires doivent arriver une semaine à l'avance. La période de trente jours débute le lendemain de la publication du décret. Le public peut formuler au Conseil des commentaires sur le décret proposé, et le Conseil communiquera au CSC le nombre et la nature des interventions reçues.

  10.  Si aucune rétroaction négative n'est reçue, le Conseil présente de nouveau le décret au CSC aux fins d'approbation et de publication finale dans la partie II de la Gazette. Encore une fois, le mémoire doit être présenté au CSC deux semaines avant la réunion. Si le CSC approuve la prise d'un décret, ce décret entre en vigueur le jour de la décision du CSC. Le décret est alors publié dans la partie II, qui paraît tous les deux mercredis. Le personnel du Conseil informe le client dans les plus brefs délais une fois que le CSC a pris sa décision. 

Commentaires généraux sur les délais

Bien que le Conseil soit chargé d'administrer la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Direction des politiques stratégiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada, est responsable de tous les aspects des politiques touchant la Loi et les décrets de délégation pris en vertu de la Loi. Il est donc nécessaire qu'à l'étape préliminaire tous les documents juridiques proposés dans le cadre de la LCPA soient examinés non seulement par le conseiller juridique mais aussi par les agents de la Direction des politiques stratégiques.

Les mémoires nécessitant l'approbation de la Section de la réglementation, ministère de la Justice, sont assujettis aux délais fixés par ce ministère, et selon la complexité du mémoire, peuvent différer considérablement l'un de l'autre. Les décrets de délégation nécessitent la signature du ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire avant d'être acheminés au CSC. Le Comité spécial du Conseil a aussi ses propres procédures et délais, comme on l'a indiqué ci-dessus. Chaque dossier de la LCPA a ses particularités : certains mémoires sont simples, tandis que d'autres requièrent des recherches, des discussions avec les clients et des consultations avec des conseillers juridiques.

Le Conseil s'est engagé à communiquer sur une base régulière avec les régies agricoles provinciales et les clients de la LCPA concernant l'avancement des mémoires.

Renseignements supplémentaires

À titre d'information générale et pour l'usage des commissions et offices clients, sont joints au présent document un spécimen de résumé de l'étude d'impact de la réglementation et un spécimen de décret de délégation. Ces documents sont proposés à titre indicatif seulement. Le personnel du Conseil peut donner ses opinions concernant les procédures de préparation des ébauches.

Liens des gouvernements provinciaux

Dans l'application de ces deux lois, le CPAC doit porter une attention particulière aux règlements et ententes connexes. Pour de plus amples renseignements sur les liens des gouvernements provinciaux, consultez les sites suivants.

Alberta coat of arms Alberta Alberta coat of arms Colombie-Britannique Alberta coat of arms Manitoba
Alberta coat of arms Nouveau-Brunswick Alberta coat of arms Terre-Neuve et Labrador Alberta coat of arms Territoires
du Nord-Ouest
Alberta coat of arms Nouvelle-Écosse Alberta coat of arms Nunavut Alberta coat of arms Ontario
Alberta coat of arms Île-du-Prince-Edouard Alberta coat of arms Québec Alberta coat of arms Saskatchewan
    Alberta coat of arms Territoires du Yukon

 

Pour plus de précisions :
Contactez-nous