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Une politique sur l'interprétation est un document général qui définit les engagements, les pratiques et les outils dont doivent se servir les ministères et les organismes gouvernementaux pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l'orientation au sujet des obligations réglementaires qui doivent être respectées. Ce type de document énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Contexte organisationnel
Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) veille à l'application de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) et de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA).

Le CPAC est responsable de 31 instruments réglementaires pris en vertu de la LOPA, dont cinq sont des proclamations visant à créer des offices nationaux de produits agricoles (offices) et à leur déléguer des pouvoirs de réglementation. Ces proclamations sont prises par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire après le dépôt d'un rapport et de recommandations par le CPAC. Les autres instruments pris en vertu de la LOPA ont été créés par les offices pour établir des redevances et des contingents. Il incombe au CPAC d'approuver tous les règlements pris par les offices en vertu de la LOPA ainsi que toutes les modifications que ces derniers auront apportées aux règlements.

La LCPA compte au total 165 instruments réglementaires. Quatre-vingt-dix d'entre eux sont des ordonnances de délégation de premier niveau dans le cadre desquelles le gouvernement fédéral délègue des pouvoirs aux offices de commercialisation provinciaux afin de réglementer le commerce interprovincial et l'exportation des produits. Les 75 autres instruments pris en vertu de la LCPA se composent d'ordonnances sur les redevances à payer et de règlements créés par les offices de commercialisation provinciaux et relevant de la compétence de ces derniers.

Toutes les questions portant sur les règlements d'application de la LOPA ou de la LCPA doivent être transmises à regulation-reglementation@agr.gc.ca et seront redirigées vers l'organisme national ou l'office de commercialisation provincial pertinent.

Prévisibilité

Dans le cas des proclamations en vertu de la LOPA et des ordonnances de délégation en vertu de la LCPA prises par le gouverneur en conseil, le CPAC s'engage à répondre aux questions touchant la réglementation en temps opportun et à fournir des réponses aux questions d'interprétation des règlements qui sont utiles, uniformes et axées sur le client. Les réponses seront fournies de la même manière dont les questions sont posées (c.-à-d. réponse écrite à une question écrite).

Engagement à l'égard d'un langage clair
Les réponses aux questions touchant la réglementation seront rédigées dans la même langue officielle que les questions posées. Le CPAC s'assurera que l'information touchant les proclamations et les ordonnances de délégation qu'il établit ainsi que les réponses aux questions seront claires, pertinentes, objectives, faciles à comprendre et utiles.

Fournir une orientation et accroître la sensibilisation
Le CPAC utilise divers moyens pour communiquer avec les Canadiens, les producteurs agricoles et les entreprises. Par exemple, le site Web du CPAC contient de l'information sur les offices nationaux de commercialisation des produits agricoles, les intervenants, les offices nationaux de promotion et de recherche, les décisions et les audiences publiques du Conseil. Le CPAC favorise la sensibilisation en communiquant avec des auditoires cibles au sujet de ses programmes et services. Les moyens utilisés par le CPAC pour communiquer comprennent notamment les communiqués de presse, le contenu Web, les bulletins d'information, les publicités, les médias sociaux, les expositions, les évènements et la sensibilisation régionale.

Réponses aux questions
Le CPAC répondra aux questions portant sur les proclamations et les ordonnances de délégation prises par le gouverneur en conseil en vertu de la LOPA et de la LCPA respectivement dans les 72 heures. Les autres questions sur les règlements d'application de ces deux lois doivent être acheminées à aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca. Le CPAC les transmettra à l'autorité compétente.

Le CPAC reçoit les demandes de renseignements d'ordre général par courriel ou par téléphone (fpcc-cpac@agr.gc.ca, ou 1-613-759-1555).

Veuillez noter que les réponses fournies de vive voix et par courriel aux questions touchant la réglementation ne sont pas juridiquement contraignantes. Les réponses écrites interprétatives à la réglementation et aux règles touchant les pratiques et procédures devant le CPAC sont juridiquement contraignantes pour le CPAC en autant que tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent substantiellement les mêmes. En outre, l'interprétation s'applique uniquement à la partie ayant demandé ladite interprétation. Une réponse écrite interprétative à une question touchant la réglementation ou les pratiques et les procédures devant le CPAC peut prendre 30 jours ou plus, selon la complexité de la question. Les demandes de réponses interprétatives écrites doivent être présentées par écrit au CPAC. Le CPAC ne publie pas de réponses interprétatives exécutoires sur des questions touchant la LOPA qui relèvent des membres du Conseil. Cependant, les décisions du Conseil sont publiées sur le site Web du CPAC.

Service

Engagement en matière de service
Le CPAC est fier de ce qu'il fait. Nous sommes une organisation qui a le service au public à cœur. Nous sommes ici pour appuyer nos clients et nos collègues. Nous tenons à assurer une prestation de services de haute qualité au moment de répondre aux questions touchant l'interprétation de la réglementation parce que nous comprenons l'importance de l'agriculture pour notre économie, nos collectivités et notre environnement ainsi que pour la santé humaine.

Responsabilités en matière de service
Le CPAC fait le suivi de toutes les demandes et les plaintes des clients reçues par téléphone ou par courriel.

Formation du personnel
Le CPAC offre un soutien continu à ses employés en leur fournissant la formation nécessaire à la prestation de services professionnels de haute qualité et à la communication de renseignements sur la réglementation.
Mobilisation des intervenants

Engagement en matière de mobilisation des intervenants

Le CPAC s'engage à mobiliser les intervenants, lorsqu'il est approprié de le faire, afin d'élaborer, d'examiner ou de peaufiner les pratiques et le matériel de communication et d'orientation qui visent à assurer la conformité aux règlements et à répondre aux questions.

Mécanismes d'engagement des intervenants
Le CPAC continuera de chercher à obtenir les commentaires des intervenants à l'égard des enjeux réglementaires, incluant la Politique sur l'interprétation de la réglementation, à l'aide de son site Web et de ses mécanismes actuels de communication avec les intervenants (p. ex., les sites Web et les publications périodiques des offices nationaux, des offices de commercialisation provinciaux et des régies agroalimentaires provinciales).

Améliorations

Le CPAC tient à constamment améliorer les services qu'il offre aux Canadiens.

Au début de 2015, le CPAC a demandé aux intervenants, entre autres les offices nationaux et les offices provinciaux de surveillance des produits agricoles, comment il pourrait améliorer ses pratiques d’interprétation des règlements. Les intervenants considèrent que la publication des documents décisionnels importants sur le site Web du CPAC constitue une des grandes priorités en matière d’amélioration des services.

Priorités en matière d'amélioration des services
Les priorités du CPAC en matière d’amélioration des services consistent à publier les documents décisionnels importants, à élaborer et à publier des documents d’orientation, à diffuser des actualités et à fournir des statistiques nationales. Par ailleurs, la FAQ renferme des renseignements sur les instruments de réglementation établis par le CPAC.

Données chiffrées
Le CPAC publie un bulletin, qui présente le résultat des décisions prises à chacune de ses réunions. En outre, les lettres de décision sont des documents importants qui présentent les décisions du CPAC quant aux demandes de modification des instruments de réglementation que font les offices nationaux.

Le CPAC diffuse également des renseignements pour fournir une aide supplémentaire aux intervenants. En 2016, il a publié deux nouvelles lignes directrices, à savoir les Lignes directrices relatives à la désignation des inspecteurs (octobre 2016) et les Lignes directrices relatives aux vérificateurs des offices et à la présentation des rapports de vérification (novembre 2016).

De plus, le CPAC publie des données statistiques sur l’industrie. Ces ensembles de données renferment des statistiques sur les industries de la volaille et des œufs recueillies par divers organismes fédéraux comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, Statistique Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Les statistiques sur l’industrie présentent une compilation précise de données, notamment le nombre de producteurs, le volume de production, la valeur des recettes agricoles, les prix à la production et les stocks entreposés.

Le CPAC continuera de faire des mises à jour à mesure qu’il produit de nouveaux documents et que des éléments nouveaux se présentent, par exemple des changements à la composition de son conseil d’administration ou des offices nationaux et des avis sur les réunions sectorielles à venir.

Envoyez-nous vos commentaires
Envoyez au Bureau de coordination de la politique réglementaire, à aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca, vos commentaires sur les pratiques d'interprétation des règlements d'AAC.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.